Conditions générales d'utilisation et de vente
C.G.U – C.G.V
Ces conditions générales d’utilisation et de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat de réservation de séances de thérapie en ligne.
Une fois la lecture de ces conditions générales achevée, vous pourrez confirmer votre inscription à une séance de thérapie en ligne.
Acceptation des conditions générales de vente
Quand vous validez votre réservation, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.sensitherapie.com et de ses services
Les conditions générales d’utilisation et de vente doivent être acceptées par tout·e utilisatrice, utilisateur. Son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Évolution et durée des conditions générales d’utilisation et de vente (C.G.U – C.G.V)
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisatrice, utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site sensitherapie.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment et sans justification
Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engager à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale
Toute utilisatrice, tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.sensitherapie.com.
Les frais supportés par l’utilisatrice, l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique…) ne sont pas à la charge de l’éditrice
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditrice notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Responsabilités
La responsabilité de l’éditrice ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’utilisatrice, de l’utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales sur internet. L’utilisatrice, l’utilisateur est par ailleurs la, le seul·e responsable des sites et données qu’elle, il consulte.
L’éditrice ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisatrice, l’utilisateur :
• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet
• du fait du non-respect par l’utilisatrice, l’utilisateur des présentes conditions générales
L’éditrice n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisatrice, l’utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’utilisatrice, l’utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. L’utilisatrice, l’utilisateur renonce à toute action contre l’éditrice de ce fait.
Si l’éditrice venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’utilisatrice, l’utilisateur, elle pourra se retourner contre lui, elle pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
L’utilisatrice, l’utilisateur reconnait que les informations et conseils contenus sur le site ne sauraient se substituer aux conseils et consultations d’un.e professionnel.le qualifié.e en matière médicale, paramédicale ou autre profession réglementée.
Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, videos, etc., sont soumis à des droits d’autrice, auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos client·e·s, ils demeurent la propriété exclusive de Chrystèle BEDUER – E-I, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos client·e·s s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’éditrice.
Liens hypertextes
La mise en place par les utilisatrices, utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite par l’éditrice, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditrice sollicitée par courriel à l’adresse suivante : sensitherapie@mailo.com.
Sensitherapie est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditrice accorderait sont autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment sans obligation de justification à la charge de l’éditrice. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditrice.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle, ni publiée par l’éditrice. L’éditrice ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien et décline toute responsabilité quant à leur contenu
Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:
• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone
• paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisatrice, l’utilisateur
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer, l’utilisatrice, l’utilisateur fait l’objet d’une conservation temporaire
• cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisatrice, l’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisatrices, utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• accès et utilisation du site web par l’utilisatrice, l’utilisateur
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web
• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisatrice, l’utilisateur
• mise en œuvre d’une assistance pour les utilisatrices, utilisateurs
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisatrice, l’utilisateur , selon ses préférences
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
• gestion des éventuels litiges avec les utilisatrices, utilisateurs
Partage des données personnelles avec des tiers
Aucune information personnelle de l’utilisatrice, utilisateur du site n’est publiée à l’insu de celle-ci, celui-ci ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers excepté dans les cas suivants :
• lorsque l’utilisatrice, l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
• lorsque l’utilisatrice, l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
• lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données :
• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisatrice, utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisatrice, l’utilisateur , dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisatrices, utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage internet.
Mise en œuvre des droits des utilisatrices, utilisateurs
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, la, le client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui la, le concerne.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisatrices, utilisateurs disposent des droits suivants, qu’iels peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : sensitherapie@mailo.com
• le droit d’accès : iels peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisatrice, l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
• le droit de suppression des données : les utilisatrices, utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• le droit à la limitation du traitement : les utilisatrices, utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D)
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisatrices, utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le R.G.P.D
• le droit à la portabilité : iels peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
Cookies
Le site sensitherapie.com peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Réservation
La, le client·e déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et les accepter sans restriction ni réserve.
La, le client·e reconnaît qu’iel a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
La, le client·e déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Elle, il se porte fort du respect de ces conditions générales d’utilisation et de vente pour l’ensemble de son organisation.
Les tarifs
Les services proposés sont tarifés. Les tarifs sont non négociables. Ils sont disponibles de façon lisible et sont faciles d’accès dans la rubrique Questions Pratiques sur le site.
Les prix sont indiqués en euros TTC, ils peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à la réservation d’une séance sera celui annoncé au moment de la réservation.
Le paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la réservation.
La, le client·e peut effectuer le règlement par carte de paiement sur le site au moment de la réservation. Toutefois, il sera possible d’effectuer un règlement selon une autre modalité (chèque ou virement), après contact et entente préalable avec la thérapeute. Ce type de règlement devra être effectif au plus tard 48 h avant la séance. Dans le cas contraire celle-ci sera considérée comme non réservée.
Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement STRIPE
La, le client·e confirme qu’iel est bien la·le titulaire légal·e de la carte bancaire à débiter et qu’iel est légalement en droit d’en faire usage.
Une fois le paiement lancé par la, le client·e, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est donc irrévocable. La, le client·e autorise l’entreprise Sensithérapie à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué lorsqu’elle, il communique des informations bancaires lors de la réservation. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
La garantie de la sécurité de ce système de paiement incombe entièrement à la responsabilité du, de la sous-traitant·e et ne pourra nous être imputée
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée
Délai de rétractation
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, la, le client·e dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date d’achat pour un service pour exercer son droit de rétractation.
S’iel souhaite exercer ce droit, la, le client·e devra informer impérativement Sensitherapie par tout moyen mis à sa disposition (téléphone, mail ou courrier) pour exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Lorsque Sentitherapie en sera informée, nous procéderons au remboursement dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation. Passé ce délai légal, les sommes dues par sensithérapie seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
Par ailleurs, aucun remboursement de sera effectué par sensithérapie dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit : absence lors de la séance ou
demande d’annulation au cours de la séance
Problèmes techniques
Si un problème technique intervient, met fin ou empêche le déroulement de la séance, la thérapeute s’engage à vous proposer un autre créneau de consultation
Report de séances
La, le client·e peut reporter ou annuler un rendez-vous et doit avertir la thérapeute au moins 48 h à l’avance si elle, il veut déplacer le rendez-vous fixé (pour se faire, utilisez le formulaire de contact ou l’adresse mail : sensitherapie@mailo.com). Passé ce délai, que la, le client·e ait oublié la séance ou que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une annulation, la séance sera considérée comme due et la, le client·e ne pourra en demander le remboursement.
Respect de la vie privée et secret professionnel
La thérapeute s’engage à respecter le principe du secret professionnel, qui consiste à ne pas divulguer d’informations concernant la, le client·e. De la même façon, la, le client·e s’engage à respecter la vie privée de la thérapeute. Ainsi, la, le client·e ne peut s’autoriser à appeler avec insistance la thérapeute, ni multiplier les messages en vue de l’interpeller. La thérapeute se réserve le droit de bloquer les appels, les messages et/ou suspendre l’accompagnement en cas de manquement à ce respect.
Les limites de la prise en charge thérapeutique
Le rôle de la thérapeute envers l’accompagné·e est limité à son champ de compétences. Elle pourra, en conséquence, vous inviter à contacter un·e autre professionnel·le
Arrêt de la séance ou de l’accompagnement thérapeutique
La thérapeute pourra, pour des motifs qui lui seront propres mettre un terme à une séance ou à un accompagnement. Le respect mutuel est une clé de voûte de l’accompagnement ainsi aucun manquement au respect d’autrui ne sera toléré (insultes, agressivité, violence verbale, pornographie…). Si il y avait un manquement à ce devoir de respect mutuel, la séance ne sera pas remboursée
Arrêt de la séance ou de l’accompagnement à la demande de la cliente, du client
La, le client·e, pour des raisons qui lui sont propres, peut mettre fin, à tout moment et sans justification à la séance ou à l’accompagnement. Si une séance devait être interrompue à la demande de la, du client·e elle ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Elle sera considérée comme due.
Engagement à la ponctualité
La thérapeute ainsi que la, le client·e s’engagent à respecter les horaires de rendez-vous
Contactez-nous
Pour toute question, information sur ce qui est présenté sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante sensitherapie@mailo.com